Le contexte : une plainte déposée par une citoyenne demandant l'annulation devant la Cour constitutionnelle de la législation sur le traitement des données de vaccination Covid pour violation de la législation GDPR. La Cour a rejeté toutes ses demandes sauf une. "La Cour a estimé que le pouvoir du Comité pour la sécurité de l'information (CSI) d'autoriser le transfert de certaines données enregistrées dans Vaccinet à des tiers était effectivement inconstitutionnel.
LES ERREURS DES GOUVERNEMENTS LORS DE LA CRISE DU COVID - UNE AVALANCHE DE PROCÈS EN PERSPECTIVE ?
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